J.O. 40 du 17 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03173
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Arrêté du 2 février 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
NOR : ECOC0400010A
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
Vu le décret no 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu le décret du 29 janvier 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 décembre 2002 ;
Vu la convention du 6 novembre 1995 conclue entre l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 24 décembre 2003 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1
Le titre de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation. »Article 2
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du décret du 12 septembre 1994 susvisé relatif à la présentation, à la pesée, au classement et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine. »Article 3
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ÉLEVAGE ET DE L'AVICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er Aubry (Dominique).
Berthellemy (Jean-Jacques).
Birot (Guy).
Bourguignon (Marc).
Bruneau (Dominique).
Courtot (Didier).
Damay (Eloi).
Decou (Jean-François).
Delacour (Patrick).
Dutertre (Emmanuel).
Fron (Philippe).
Gagnepain (Pascal).
Garcia (Gilles).
Gauthier (Stéphane).
Gautrot (Pascal).
Gelin (Olivier).
Genet (Philippe).
Gobin (Pierre).
Gouot (Pierre).
Greuzard (Gilbert).
Guillou (Alain).
Hamel (Guy).
Jouet (Louis).
Le Brigant (Hervé).
Le Cabec (Martial).
Lefevre (Dominique).
Leger (Hervé).
Lellouche (Bernard).
Malicki (Jean-Michel).
Martinez (Patrick).
Massy (Christophe).
Montfort (Jacques).
Nictou (Alain).
Plassoux (Jean-Marie).
Puchelle (Anthony).
Quintard (Christian).
Rebours (Guy).
Ridard (Alain).
Rouxel (Gustave).
Sans Refus (Ivan).
Tangre (Frédéric).
Vanderheeren (Serge).